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Mentions légalesConditions Générales de VenteLivraison

Conditions générales de vente

Préambule

Le site marchand "www.moncadeauprefere.com" est exploité par la société "Mon Cadeau Préféré SARL" au capital de 3000€, inscrite au registre du commerce de Paris (France) sous le numéro Siret 489 993 519 R.C.S. Paris, numéro de gestion 2007 B 04130, co-gérantes Sophie de Saint Sernin et Sandra Fargeon, n° identification TVA FR , ayant son siège social au 15 rue de la Pompe, 75016 Paris. Téléphone : 01 45 04 20 06 - Email :

Article 1 - Application des Conditions Générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.moncadeauprefere.com. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions générales de vente sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d'acheter des produits sur le site www.moncadeauprefere.com, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.moncadeauprefere.com
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Mon Cadeau préféré SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mon Cadeau préféré SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Mon Cadeau préféré SARL et ses clients.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais d’expédition seront calculés et appliqués en supplément du prix du produit.

Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés TVA incluse au aux français en vigueur. Le taux de base de la TVA est actuellement de 19,6%.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mon Cadeau préféré SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit les mode de transport.

Mon Cadeau préféré SARL se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Mon Cadeau préféré SARL par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard de livraison, la société Mon Cadeau préféré SARL ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le client. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. Le client peut alors se faire restituer le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 7 – Règlement

Le règlement de vos achats s'effectue :
• Soit par carte bancaire
• Soit par chèque bancaire
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraine à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de la Loi n°2001-420 du 15/05/2001, article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
La société Mon Cadeau préféré SARL se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. Dans ce cas, le client sera prévenu par e-mail et il lui sera demandé de régler par virement bancaire. De plus, la société Mon Cadeau Préféré SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :

Mon Cadeau préféré SARL, 15 rue de la Pompe, 75016 Paris

Dans le cas particulier des articles en pré-commande votre carte pourra être débitée jusqu'à trois jours avant l'expédition de votre commande.

Article 8 - Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu. L'attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement.
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Les retours sont à effectuer à :

Mon Cadeau Préféré, 15 rue de la Pompe 75016 Paris

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. La société Mon Cadeau Préféré SARL se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurance.

Article 10 – Annulation des commandes

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de la société Mon Cadeau Préféré SARL et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entrainé par cette annulation.

Article 11 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL pour les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition par email à l’adresse .

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de La société Mon Cadeau Préféré SARL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

La responsabilité de La société Mon Cadeau Préféré SARL ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs. Les photographies n’ont pas de caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte. La société Mon Cadeau Préféré SARL ne saurait être tenu pour responsable de dommages imprévisibles et de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu.

Article 14 – Réserve de propriété

Tous les éléments du site internet www.moncadeauprefere.com visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de La société Mon Cadeau Préféré SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt.

Article 15 - Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 – Force majeure

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.